Conditions applicables aux prestations d’audit logement réservées via ce site.
À compléter avant mise en ligne : identité complète du prestataire, numéro de TVA, adresse, assurance RC professionnelle, coordonnées du service de médiation pour le consommateur.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la réalisation d’un audit logement conforme à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, ainsi que la réservation du rendez-vous correspondant.
2. Prix
Le prix de l’audit est de 800 € TVAC. Il comprend la visite, l’analyse, la rédaction et l’enregistrement du rapport.
Les frais de déplacement hors Brabant wallon sont indiqués avant la réservation.
3. Réservation et acompte
La réservation s’effectue via l’agenda en ligne. Un acompte de 50 € est exigé pour confirmer le rendez-vous. Il est déduit du prix total.
Le solde de 750 € est facturé après l’envoi du rapport provisoire, selon les modalités indiquées sur la facture.
4. Annulation et report
L’acompte est remboursé si l’annulation intervient au plus tard 5 jours ouvrables avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive, d’absence ou de refus d’accès au logement au moment de la visite, l’acompte reste acquis.
Un report peut être accepté une fois, sans frais, si la demande intervient dans le même délai.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans les 5 jours ouvrables suivant l’acceptation.
5. Exécution de la prestation
Le client fournit un accès complet au logement et les documents utiles. Il signale tout risque connu : amiante, mérule, installation instable, animal dangereux.
La visite peut être réalisée par un auditeur agréé partenaire. Le rapport est dans tous les cas établi, signé et enregistré par un auditeur agréé.
Le rapport est remis dans un délai de 7 jours après la visite, sauf circonstance exceptionnelle notifiée au client.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsque la prestation est exécutée à une date déterminée, à la demande expresse du client et avec son accord, le droit de rétractation ne s’applique pas à la partie déjà exécutée.
La politique d’annulation de l’article 4 s’applique en tout état de cause et prévoit un remboursement de l’acompte jusqu’à 5 jours ouvrables avant le rendez-vous.
7. Absence de garantie de résultat
L’audit fournit une analyse technique et des recommandations. Il ne garantit ni l’octroi d’un crédit, ni le montant d’une réduction, ni l’atteinte effective d’un label PEB après travaux. Ces décisions relèvent de l’organisme prêteur et des entreprises réalisant les travaux.
8. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au prix de la prestation, sauf faute lourde ou dommage corporel. Le prestataire est couvert par une assurance RC professionnelle : [À COMPLÉTER].
9. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [À COMPLÉTER]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, [À COMPLÉTER], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux de [À COMPLÉTER] sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.