Trois minutes pour savoir si votre dossier tient. Les conditions ci-dessous sont celles du régime applicable depuis le 1er octobre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de l’organisme prêteur.
Le logement
| Condition | Règle |
|---|---|
| Situation | Wallonie, destiné principalement au logement |
| Âge du bâtiment | Plus de 15 ans à la date de la demande. Le délai part du permis d’urbanisme s’il était requis. |
| Label PEB | E, F ou G avant travaux |
| Label après travaux | Au moins D si le logement est F ou G ; au moins C s’il est E |
| Appartement | Conditions spécifiques ; une recommandation de l’audit de type 3 ou 4 suffit dans certains cas |
Le demandeur
| Condition | Règle |
|---|---|
| Statut | Personne physique, majeure ou mineure émancipée |
| Propriété | Propriétaire d’un seul logement en pleine propriété. Les biens accessoires et le bâtiment professionnel ne comptent pas. |
| Droit réel | Titulaire d’un droit réel sur le logement audité |
| Occupation | Occupe le logement, ou s’engage à l’occuper dans les 24 mois |
| Revenus locatifs | Aucun revenu locatif lié à un bien immobilier |
| Revenus du ménage | ≤ 53 400 € pour le Rénopack (C1 à C3). Jusqu’à 97 700 € pour le Rénoprêt. |
Les seuils de revenus sont indexés annuellement. Ils s’apprécient sur les revenus imposables du ménage, avec une déduction de 5 000 € par personne à charge.
Sources : arrêté du 8 octobre 2026, articles III-2 à III-8 ; règlement du Fonds du Logement, articles 19 à 22.
Les travaux
- Ils ne peuvent pas avoir été commencés, même partiellement.
- Aucun acompte ne peut avoir été versé à l’entrepreneur.
- Aucun engagement contractuel ne peut avoir été pris avant l’introduction de la demande.
- Ils doivent être réalisés par une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la TVA.
- Ils doivent être achevés dans les deux ans suivant la signature du contrat de crédit, avec possibilité de prolongation dans les cas prévus.
Le rapport d’audit
- Obligatoire et préalable à la demande.
- Réalisé ou actualisé maximum un an avant l’introduction.
- Réalisé par un auditeur agréé et enregistré dans la base de données régionale.
Cas particuliers. Les conditions exactes varient selon l’organisme prêteur : Société wallonne du Crédit social, guichet du crédit social ou Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Certains ménages, certains appartements et certains travaux font l’objet de dérogations. Je vérifie votre situation avant la visite.
Et si je ne suis pas éligible ?
L’audit reste utile. Il vous donne un état des lieux technique, un label PEB et une trajectoire de travaux. Il peut aussi servir pour un autre financement, une vente ou une rénovation progressive.
Audit logement : 800 € TVAC
Acompte de 50 € à la réservation. Remboursé si annulation au plus tard 5 jours ouvrables avant le rendez-vous.